Collectivités, taxe professionnelle : deux réformes majeures

Réforme territoriale, réforme de la TP :

les explications

L’heure est aujourd’hui à la réforme, avec en particulier la réforme des collectivités territoriales et celle de la taxe professionnelle. Ces deux dossiers majeurs seront bientôt débattus par les parlementaires. Les explications de Myriam Plancke, Chargée de mission Développement Territorial au Comité d’expansion économique.

Pour quelles raisons le Comité d’expansion économique s’intéresse-t-il aux réformes en cours au plus haut niveau de l’Etat ?

Tout simplement parce que ces réformes vont modifier en profondeur nos collectivités territoriales, ainsi que leur financement. N’oublions pas que la taxe professionnelle représente près de la moitié des ressources fiscales des collectivités. Les enjeux sont donc majeurs. Logiquement, le Comité d’expansion doit être apte à répondre aux interrogations des collectivités et des entreprises, nos partenaires. Être en veille et informer le plus largement fait partie de nos missions. Dans cet objectif, et dans le contexte actuel, nous avons par exemple organisé au printemps une rencontre avec les élus et les directeurs d’EPCI pour évoquer avec eux les enjeux de la réforme territoriale. D’autres rencontres seront organisées en fonction de l’avancée des débats.

Depuis, on en sait un peu plus sur ce projet de réforme des collectivités qui devrait être présenté ce mois-ci en Conseil des ministres pour une discussion au Sénat en fin d’année. Qu’en est-il  sur le fond ?

Voulue par le Président de la République, cette réforme a pour ambition d’en finir avec le « millefeuille territorial », afin de générer économies et efficacité. Concrètement, la réforme prévoit l’achèvement de la carte de l’intercommunalité pour le 1er janvier 2014, ainsi que l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct par fléchage au moment des élections municipales. Les évolutions ne sont pas seulement envisagées au sein du couple communes-communautés. Les départements et les régions sont aussi concernés notamment avec la création de 3 000 conseillers territoriaux, en remplacement des 6 000 conseillers généraux et régionaux.

Il restera également à clarifier leurs compétences…

En effet, c’est un volet important de la réforme qui prévoit de confier aux collectivités des  compétences exclusives alors que la règle actuelle est celle de la compétence générale. Ce point fait encore aujourd’hui l’objet de nombreux débats.

Une autre grande réforme est également en cours : celle qui met fin à la taxe professionnelle. Où en est-on ?

Annoncée par le président de la République lors de son entretien télévisé du 5 février dernier, les derniers travaux prévoient de substituer à la taxe professionnelle la contribution économique territoriale (CET), dénommée ainsi afin de traduire un lien étroit entre entreprises et territoires. Ce nouvel impôt serait composé de deux cotisations distinctes : d’une part, la cotisation locale d’activité (CLA) basée sur le foncier occupé par l’entreprise et, d’autre part, la cotisation complémentaire (CC) calculée sur la valeur ajoutée, pour les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires. Avec une limite : le cumul des deux cotisations (locale + complémentaire) ne devrait pas excéder 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise.

Quel est véritablement l’enjeu pour les collectivités locales ?

Outre la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale, la réforme prévoit une spécialisation de l’impôt. Ainsi, il a été proposé que la cotisation locale d’activité soit perçue par les communes et les communautés de communes alors que les départements et les régions se partageraient la cotisation complémentaire. Cependant, cette proposition n’est pas sans susciter elle aussi des débats : les parlementaires devront trancher la question. 

Quel calendrier pour cette réforme ?

La suppression de la taxe professionnelle devrait intervenir, pour les entreprises, dès 2010 alors que la cotisation complémentaire et les autres ressources destinées à la remplacer n’entreraient en vigueur qu’en 2011. Un mécanisme de compensation à destination des collectivités devrait alors être mis en place pour parer à l’absence de perception de la taxe professionnelle en 2010.